Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d’étrangers porteurs d’un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Exposé sommaire
La taxe due par l’employeur à l’OFII constitue un véritable frein à l’embauche d’un travailleur étranger. L’emploi est la première marche vers l’intégration car il conditionne bien souvent l’ensemble du parcours.
Cette taxe est donc supprimée pour les réfugiés.