Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L’article L. 512‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu’une seule et unique fois. » »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »
Exposé sommaire
L'amendement se suffit à lui-même.