Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 163‑1, »
les références :
« L. 112, L. 163‑1 A à ».
Exposé sommaire
L'article L. 112 du code électoral indiquant les peines encourues en cas d'infraction à l'article L. 163-1 et l'article L. 163-1 A définissant ce qui constitue des fausses informations sont rendus applicables à l'élection présidentielle.