Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)., n° 774-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 mars 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes recherchées »
les mots :
« de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier pour atteinte à la sûreté de l’État ».
Exposé sommaire
Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, recensent les individus dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme et de menacer la sûreté de l’État. Des individus dont il faut explicitement interdire qu’ils puissent diriger une école privée hors contrat.