Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)., n° 774-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 mars 2018)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
La version proposée à L’article L. 442‑2 du code de l’éducation est suffisamment contraignante, d’autant plus qu’elle est portée par un responsable local, l’État et les services départementaux. Considérant que le département bénéficie d’un observatoire de la protection de l’enfance et des politiques propres à cet égard, cette volonté d’obligation n’est pas souhaitable.