Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)., n° 774-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 mars 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ».
Exposé sommaire
Cet amendement rejoint la volonté d’être le plus dissuasif possible en cas d’ouverture illégale d’un établissement privé.