Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°774, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 mars 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de revenir à la rédaction de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en supprimant les dispositions ajoutées lors de l'examen en commission par l'adoption de l'amendement AC4.
Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de cet amendement. Il est satisfait par la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat.