Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)., n° 777-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 mars 2018)
À l’alinéa 31, substituer aux mots
« de communication »
les mots :
« d'information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarté, visant à citer explicitement les principes et textes cités par la directive.