Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale, n° 788
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 20 février 2019)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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« Au 8° du II de l’article 131‑26‑2 du même code, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les conditions de bande organisée et de recours aux comportements énumérés à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, trop restrictives s’agissant des délits de fraude fiscale.