Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, n° 840
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis À l’article L. 730‑1 du même code, les références : « L. 430‑1, L. 430‑2, » sont supprimées.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.