- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Substituer aux alinéas 10 à 15 les sept alinéas suivants :
« L’opération de revitalisation de territoire prévoit également les actions suivantes :
« 1°L’utilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l’habitat indigne ;
« 2°Des actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment de l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier ;
« 3°Un projet social, comportant notamment des actions en faveur de la mixité sociale et d’adaptation de l’offre de logement, de services publics et de services de santé aux publics en perte d’autonomie ;
« L’opération de revitalisation de territoire peut prévoir en outre tout ou partie des actions suivantes :
« 1° Un dispositif d’intervention immobilière et foncière contribuant à la revalorisation des îlots d’habitat vacant ou dégradé et incluant notamment des actions d’acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;
« 2° Un plan de relogement et d’accompagnement social des occupants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié sauf si des considérations de mixité sociale nécessitent de diminuer la part de logements sociaux dans les quartiers réhabilités ; ».
L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire certaines actions : lutte contre l’habitat indigne, actions en faveur de la transition énergétique et actions en faveur de la mixité sociale. Une opération de revitalisation de territoire ne saurait s’exonérer de dispositifs poursuivant ses objectifs. Les autres actions prévues à l’article 54 demeurent facultatives.
L’objectif de maintien des occupants au sein du quartier requalifié dans le plan de relogement doit être, dans de nombreuses situations, un objectif prioritaire. Pourtant, certains quartiers anciens dégradés présentent des taux de logements sociaux très élevés, qui ne correspondent plus aux objectifs de mixité sociale. Afin de poursuivre ces derniers objectifs, une partie des relogements effectués en dehors du quartier requalifié peut s’avérer nécessaire pour la réussite durable de l’opération.