Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD130
(mardi 17 avril 2018)
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« étude »,
le mot :
« évaluation ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« étude »,
le mot :
« évaluation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.