Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositifs dérogatoires ne contribuent en rien à simplifier le droit. C’était déjà tout le problème du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » qui a participé du détricotage du droit de l’environnement ; et notamment les procédures d’enquête publique.
Nous considérons qu’un vrai débat public reste la meilleure façon de faire accepter les projets d’urbanisme et éviter la contestation et les violences éventuelles en marge de grands projets.
Nous demandons donc la suppression de l’article 5.