Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 avril 2018)
Compléter l’alinéa 9, par la phrase suivante :
« La période prise en compte pour déterminer le caractère manifestement disproportionné des coûts est la période comprise entre la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et le 1er janvier 2050. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser la période utilisée pour calculer le coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation énergétique, à savoir depuis la date de promulgation de la loi jusqu’à l’année 2050, date à laquelle les objectifs de 60 % de réduction doivent être respectés.