Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(samedi 19 mai 2018)
Après le mot :
« date »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.