Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« sont par elles-mêmes »,
les mots :
« est par elle-même » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent »,
les mots :
« son prononcé dès lors que cette annulation ou déclaration d’illégalité repose ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.