Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Modifier ainsi la troisième phrase de l’alinéa 16 :
1° Après le mot : « peut »,
insérer le mot :
« en » ;
2° En conséquence, après le mot :
« arrêt »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.