Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Après le mot « rendre », rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 53 :
« sur les lieux pendant l’opération de visite ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.