Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
À l’alinéa 41, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
Afin de conserver la gestion de proximité des bailleurs sociaux, il est proposé d’abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements au lieu de 15 000.