Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« – Aux offices publics de l’habitat remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa à l’article L. 421‑6 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les offices publics de l’habitat (OPH) rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou établissement public territorial (EPT) qui auront fusionné (en vertu de l’article 28) soient dispensés d’atteindre le seuil de 15 000 logements.