Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« – Aux offices publics de l’habitat dont la collectivité de rattachement est un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa à l’article L. 421‑6 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui vise à ce que les offices publics de l’habitat (OPH) qui auront fusionné (en vertu de l’article 28) dans le périmètre d’un établissement public territorial (EPT) soient dispensés d’atteindre le seuil de 15 000 logements.