Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La commission procède également à l’évaluation du patrimoine immobilier du locataire. »
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, le locataire d’un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum 8 mois dans l’année. Il tient de s’assurer, au sein de cette commission, si le locataire occupe bien son logement à titre de résidence principale, et non secondaire,.et s’il est propriétaire ou non d’autres biens immobiliers