Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – un représentant des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements.
En effet, les locataires sont les premiers intéressés et il est donc logique qu’ils puissent être représentés au sein de cette nouvelle commission.