Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Supprimer les alinéas 11 à 19.
Exposé sommaire
La fixation par décret des communes devant fournir six des références mentionnées dans ledit article constitue une absence de prise en considération de l’échelon local. Faire de la fixation du loyer une prérogative gouvernementale risque d’engendrer une centralisation inquiétante des compétences, au détriment de l’avis de la collectivité. Cet article tendant de plus à laisser l’appréciation des critères l’application décisive de ceux-ci dans le processus, son 4° est supprimé.