- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – À l’alinéa 8 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont remplacés par les mots : « en mobilité en lien avec l’emploi ; ».
Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le chômage est primordiale, il apparaît essentiel que les personnes en mobilité en lien avec l’emploi puissent se loger et profiter de davantage de mobilité dans le parc social si elles en remplissent les critères.
Dans ce cadre, il serait donc souhaitable que ces personnes entrent dans les critères de priorité d’attribution des logements. Cette mesure permettrait, non seulement de faciliter le parcours professionnel et résidentiel des personnes concernées mais encore, de favoriser un rééquilibrage de la mixité sociale.
Il est donc demandé que l’article L 441‑1 du code de la construction et de l’habitation soit modifié afin que les personnes en mobilité en lien avec l’emploi puissent entrer dans les critères de priorisation d’attribution des logements sociaux.