Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(samedi 19 mai 2018)
Au début du troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « Du 1er octobre au 1er mai de chaque année, à l’appréciation des organismes compétents de chaque région, modulable au niveau des départements ».
Exposé sommaire
Chaque territoire ne jouit pas des mêmes conditions climatiques. La trêve hivernale doit prendre en compte ces disparités pour une lutte efficace contre la précarité et les expulsions.