- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de dix-huit mois ».
Cet amendement est un amendement de repli.
L’élaboration d’un Plan local d’urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l’implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d’autant plus lourde lorsqu’elle s’inscrire dans un cadre intercommunal ou à l’échelle d’une métropole.
L’annulation d’un PLU pour illégalité peut se traduire par l’engagement éventuel d’études complémentaires (actualisation par exemple des évaluations environnementales) ou de nouvelles modalités de participation du public (concertation préalable, enquête publique) qui nécessite un délai raisonnable pour leur mise en œuvre. Le présent amendement vise donc à étendre le délai accordé de un an à 18 mois.