- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Le deuxième alinéa de l’article L. 481‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « locataires », le mot : « ne » est supprimé ;
2° Après le mot : « prennent », le mot : « pas » est supprimé ;
3° Après le mot : « sur », les mots : « les questions qui n’ont pas d’incidence sur la gestion des logements » sont remplacés par les mots : « toutes les questions relatives à la gestion du patrimoine immobilier ».
Actuellement, les représentants des locataires ne peuvent participer aux délibérations du conseil d’administration des SEM agréées logement (dites Entreprises Publiques Locales) que lorsque celles-ci concernent la gestion de leurs logements conventionnés.
Cet amendement vise à faire des représentants élus au conseil d’administration les représentants de l’ensemble des locataires du patrimoine, même non conventionné, sans discrimination.