Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 73, après le mot : « propre », substituer au mot :
« compétent »,
les mots :
« ou de la commune compétents ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision.