Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À la troisième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« renonce à »
le mot :
« suspend ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’intention du bailleur en cas de reprise du paiement par le locataire de l’indemnité d’occupation et des charges. Le verbe renoncer sous-entend que le bailleur a le choix.