Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Une mention informant le locataire sur l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ».

Exposé sommaire

Le régime du bail mobilité interdit au bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. Dans un souci d’effectivité de cette mesure, et de connaissance de ses droits par le locataire, le présent amendement propose que cette mention figure obligatoirement  au contrat de bail.