Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si le rapport d’évaluation de cette expérimentation conclu à l’efficacité de la mesure pour les plus grands nombres de locataires dans les zones à forte tension locative, le Gouvernement à l’obligation d’appliquer la mesure à titre permanent dans un délai de six mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les zones à forte tension locative, si l’expérimentation s’avère concluante d’après le rapport présenté par le Gouvernement.
Ainsi, le Gouvernement devra donc appliquer à titre permanent la mesure. Un délai de six mois lui sera accordé à ce titre.