Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée: « Le décret peut prévoir des dérogations dès lors que l’acquéreur s’engage à réaliser des travaux, dans un délai imparti, permettant d’atteindre les normes de performance énergétique » ; ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, plus de 87 000 logements de plus de 10 ans ont une étiquette énergétique F ou G et sont donc exclus de la vente car ils ne satisfont pas aux normes de performance énergétique.
Cet amendement a pour but d’autoriser leur vente si le futur propriétaire s’engage à effectuer lui-même les travaux de rénovation énergétique du logement afin de le rendre compatible avec les normes de performance énergétique prévues par décret.