Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(vendredi 18 mai 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑11 du code de l’action sociale et des familles, après le mot »exercer« sont insérés les mots »un accès aux moyens de communications électroniques« .
Exposé sommaire
Parce qu’effectuer des démarches ou bien même se réinsérer dans la société passe obligatoirement par un accès internet. Aujourd’hui, 80 % des emplois saisonniers sont trouvés grâce aux outils de communication électroniques. C’est pouvoir se donner toutes les chances à ceux dont la vie en a manqué. De surcroît, beaucoup de centres proposent cet accès aux outils numériques cela n’engendre pas d’obligations contraignantes pour le tissus associatif et les services de l’État.