- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou sur le territoire des communes comptant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la réquisition n’est possible qu’après l’accord du Maire de la commune où les locaux sont implantés, selon des modalités précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Les territoires populaires situés en zone tendue supportent une part particulièrement importante de la solidarité nationale bien qu'étant quasiment toujours des territoires ayant de faibles ressources financières pour y faire face. Si l'intention portée par l'article 11 est louable et n'est pas contestée, il est nécessaire de faire en sorte que cette mesure n'induise pas une amplification de l'empilement de la misère sur la misère dans ces territoires. Le présent amendement propose donc de soumettre à l'accord préalable du Maire, la réquisition des locaux situés dans les quartiers politiques de la ville et les communes ayant plus de 50% de logements sociaux, c'est à dire les territoires qui sont déjà les plus en difficulté et qui accueillent déjà un grand nombre de populations fragiles. La solidarité nationale implique que chaque territoire prenne sa juste part de l'effort pour offrir à tous un accès au logement.