- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. - Supprimer les alinéas 7 à 15.
II. - Par coordination, à l'alinéa 4, après les mots : « article L.632-1 est, »,
supprimer les mots :
« sous réserve de l'article L.632-2-1 ».
Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. Par conséquent, il n'est pas concevable d'autoriser l'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile, de leur système d'accroche au sol et de leurs locaux et installations techniques sur des monuments historiques ou à leurs abords dans l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF).
Il en va de même concernant les déclarations de péril et d'insalubrité, les démolitions qui auraient un fort impact sur l'identité et le patrimoine d'une commune doivent être soumis à l'avis conforme de l'ABF.
Les décisions des ABF sont très peu contestées, 100 recours dont seulement 30 formés par l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme sur 400.000 demandes annuelles, soit pour ces autorités un taux de recours de 0,00008%. Ainsi, il apparaît peu pertinent de modifier le dispositif de contestation des décisions des ABF qui, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme, participent à la revitalisation des centres-villes, à la meilleure cohésion des territoires et à la conservation du patrimoine et de l'attractivité touristique.
Le présent amendement propose donc de supprimer le passage d'un avis conforme à un avis simple des ABF pour les cas précités et de ne pas modifier les modalités de recours contre les avis des ABF.