- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Pour atteindre l’objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 logements. Les logements visés à l’article 279‑0 bis A du code général des impôts sont également comptabilisés à hauteur de 0,5 par logement produit. »
Afin de répondre à leurs obligations de construction de logements sociaux, la majorité des communes produisent de préférence des logements PLS et le moins de logements PLAI possible au regard des ratios fixés par la loi. L’objectif étant de minimisé l’arrivée de populations les plus en difficulté.
Afin d’inciter à la production de logements PLAI et de rendre moins intéressante la construction de logements PLS, indépendamment des ratios déjà prévus par la loi, le présent amendement propose que les logements PLS ne soient comptabilisés qu’à hauteur de 0,5 pour atteindre le taux SRU et les logements PLAI, à hauteur de 1,5. Ainsi, un logement PLAI produit vaudra trois logements PLS pour le respect de ces obligations.
L’amendement propose également l’intégration à hauteur de 0,5 des logements intermédiaires afin que se développe sur ces territoires une offre répondant au besoin de logement des classes moyennes inférieures.
Les communes qui répondront à cette incitation prendront par ailleurs une plus grande part de la solidarité nationale en accueillant des populations plus défavorisées.