Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :

« a) Après la deuxième occurrence du mot : « un », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou plusieurs départements » ;

« b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° quater A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à cet effet par plusieurs départements ; »

« c) Supprimer le 2° bis ; ».

Exposé sommaire

L’organisation du rattachement des OPH doit pouvoir s’adapter aux évolutions du territoire et faciliter la mise en place de coopérations.

L’article L. 421-6 permet d’organiser des rattachements à des syndicats mixtes regroupant des EPCI compétents en matière d’habitat ou un département et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d’habitat. Il convient aujourd’hui d’aller plus loin pour faciliter les partenariats au-delà des limites d’un département.

La disposition relative au rattachement à une région n’a plus lieu d’exister puisqu’elle ne visait que l’éventuel rattachement de l’OPIEVOY lequel a été dissous.