Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(mercredi 16 mai 2018)
L’article L. 143‑3 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les zones littorales, l’évolution des terrains côtiers, l’accès du public au rivage, la protection de la biodiversité, l’adaptation du régime d’urbanisation pour permettre le maintien ou la relocalisation d’habitations ou d’activités économiques rendues nécessaires par la proximité du rivage. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de procéder à la création de schémas de cohérence territoriale littoraux.
Il s’agit de compléter le dispositif permettant actuellement aux SCOT de disposer d’un volet maritime.
Il existe déjà des SCOT dans les zones de montagne, pour les parcs naturels... Le dispositif littoral compléterait utilement le droit applicable.