Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à annuler l’obligation pour un locataire qui souhaite acheter son logement HLM d’être en contrat de location depuis au moins 3 ans.
Pour mémoire, l’objectif donné aux bailleurs sociaux est de multiplier par 3 la vente HLM afin de dégager des fonds propres pour leurs investissements.
Ainsi, en excluant tous les locataires titulaires d’un bail depuis moins de 3 ans entrant dans les critères d’accession et souhaitant se porter acquéreur de leur logement, on prive de fait les bailleurs d’une ressource certaine et contradictoire avec les objectifs demandés.
Par ailleurs, le locataire paie un loyer à fonds perdu alors qu’il pourrait commencer à rembourser son emprunt.