Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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À l’alinéa 5, après le mot :

« modéré »,

insérer les mots :

« , dont l’un a la qualité de représentant des locataires ».

Exposé sommaire

L’article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l’habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fasse à droit constant, il est proposé par cet amendement de réintégrer les représentants élus des locataires.