Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole »,
les mots :
« naturels et agricoles ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.