Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
A l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« bâtiments, » ,
insérer les mots :
« l’ensemble des parties communes, ».
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à s’assurer que l’ensemble des parties communes des nouveaux bâtiments d’habitation soient rendues accessibles sans qu’aucun aménagement supplémentaire ne soit nécessaire, afin que les personnes handicapées puissent systématiquement accéder aux dîtes parties communes.