Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de logements saisonniers ».
Exposé sommaire
Certains logements saisonniers sont loués dans des conditions indignes. Il convient de renforcer la pression financière sur les bailleurs coupables de tels délits.