- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger l’alinéa 3 ainsi :
« 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, la moitié de leurs logements, et au moins deux logements, sont accessibles tandis que leurs autres logements, évolutifs, peuvent être rendus accessibles à l’issue de travaux simples. A compter du 1er janvier 2021, un cinquième de leurs logements, et au moins 1 logement, est accessible tandis que leurs autres logements sont évolutifs. »
=L’objectif de cet amendement est d’assouplir dans une moindre mesures les contraintes relatives aux logement accessibles aux personnes handicapées. Ainsi un nouveau bâtiment d’habitation compte au moins la moitié de logements accessibles d’ici 2020, 20 % à compter du 1er janvier 2021.