Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer au mot ;
« dix »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
À l’appui des recommandations du Conseil national des villes (CNV), il est proposé de maintenir la durée de cinq ans au lieu de dix ans. En effet, un assouplissement de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui permettrait de maintenir les logements sociaux dans le quota, impacterait négativement l’offre de logements nouveaux.