Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , raison de santé »,
les mots :
« justifiée par une attestation de l’employeur jointe à la déclaration préalable, raison de santé justifiée par un certificat médical joint à la déclaration préalable ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les dispositions de l’alinéa 12.
Afin d’éviter tout abus, il semble nécessaire que le déclarant soit en mesure de justifier dès le moment de sa déclaration préalable la situation (obligation professionnelle ou raison de santé) qui aura justifié l’exemption du respect du plafond de jours de location créé par le IV- du présent article.