Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(samedi 19 mai 2018)
Le 4° du II de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Généraliser l’accès à une téléphonie de qualité sur l’ensemble du territoire d’ici 2020 ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’insérer l’engagement pris par l’État et les opérateurs pour mettre fin aux zones blanches sur nos territoires d’ici à 2020.