- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le 5° du IV de l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, insérer un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
Cet amendement vise à permettre de prendre en compte les efforts communaux de construction et d’entretien d’aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU.
La loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a déjà offert cette possibilité aux terrains locatifs familiaux qui sont dorénavant pris en compte à l’inventaire des logements sociaux retenus en application de la loi SRU. Le code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi qu’une place en terrain familial équivaut à un logement à l’inventaire de la loi SRU.
Le présent amendement permettrait le même traitement aux terrains communaux, et serait une réponse à la faible appétence des communes pour la construction et l’entretien d’aires d’accueil des gens du voyage qui ont un impact financier et social important, notamment pour les écoles communales.