- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑1‑3-1. – L’article L. 2122‑1‑1 n’est pas applicable lorsque le titre d’occupation est destiné à l’installation et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. »
Depuis le 1er juillet 2017, l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), issu de l’ordonnance n° 2017‑562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose que la délivrance des titres d’occupation du domaine public à des fins d’exploitation économique soit soumise à une procédure de mise en concurrence et de publicité.
Les obligations résultant de l’article L. 2122‑1‑1 du CGPP apparaissent inadaptées au déploiement des réseaux THD. En outre, le Conseil d’État a confirmé que les dispositions du CGPPP n’avaient pas vocation à s’appliquer aux installations de communications électroniques. Ainsi, afin de clarifier le droit, il convient d’insérer une dérogation sectorielle dans le CGPPP permettant expressément à ces installations de ne pas être soumises aux mesures de publicité et de mise en concurrence.